1 – Informatique et Liberté
Dans le cadre de sa gestion commerciale, la société ITGA vous informe de la constitution d’un dossier informatique relatif à votre compte Utilisateur. ITGA s’engage, dans le cadre de ses activités et conformément à la législation en vigueur en France et en Europe, à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel des Utilisateurs de ses services, ainsi qu’à respecter leur vie privée.
Cependant, ITGA peut divulguer les données fournies par l’Utilisateur, et les informations collectées, comme exigé par la loi, afin de se conformer à une assignation, ou toute autre procédure légale.
ITGA s’engage à prendre toute précaution afin de préserver la sécurité de ces informations et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées. Le cas échéant, ITGA vous informe de la transmission éventuelle des informations relatives à votre compte Utilisateur à l’une des sociétés de recouvrement suivantes, JMC et/ou Agir Recouvrement.
La loi informatique et libertés prévoit un droit d’information, d’interrogation, de rectification et de suppression prévus par les articles 38 à 40 de la loi de 1978. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant à ITGA – Parc Edonia, Bât R, rue de la Terre Adélie, CS 66862, 35768 Saint Grégoire Cedex.
2 – Politique de Confidentialité
Les présentes règles de confidentialité s’appliquent à I-démat et peuvent être amenées à évoluer.
L’application ne collecte pas de données automatiquement. Les données sont recueillies comme énoncé ci-après.
Données que nous collectons : pour accéder à l’application, l’Utilisateur doit faire une demande d’ouverture de compte. Pour cela, ITGA demande de compléter un formulaire dans lequel nous demandons :
Numéro de compte ITGA / Société
Prénom-Nom / Fonction
Adresse / CP-Ville
Mail / Tél / Mobile / Fax
Visibilité des rapports (vos propres rapports uniquement / rapports adressés à d’autres personnes / tous les rapports adressés à votre société – compte Utilisateur ITGA)
L’Utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie dans le tableau qu’ITGA aura transmis.
Ces données sont collectées afin de permettre à l’Utilisateur d’accéder à I-démat et par la suite, à ses rapports d’analyses.
Afin de pouvoir collecter les données relatives aux prélèvements, l’Utilisateur doit les publier via l’application. Sans cette publication, aucune donnée n’est collectée.
Afin d’arrêter toute collecte d’informations, vous pouvez utiliser votre droit d’information, d’interrogation, de rectification et de suppression prévus par les articles 38 à 40 de la loi de 1978. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant à ITGA – Parc Edonia, Bât R, rue de la Terre Adélie, CS 66862, 35768 Saint Grégoire Cedex.
Données que nous ne collectons pas : données relatives à l’appareil utilisé, fichiers journaux, données de localisation, numéro d’application unique (type de système d’exploitation et numéro de version, par exemple), stockage du navigateur web, caches de données d’application, cookies et technologies similaires, données bancaires, photos,
3 – Données personnelles collectées par les Utilisateur
Si les Données transmises aux fins d’utilisation des Services applicatifs comportent des données à caractère personnel, l’Utilisateur garantit à ITGA qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés », et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles. A ce titre, l’Utilisateur garantit ITGA contre tout recours, plaintes ou réclamations émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via le Service applicatif.