I-démat

Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) sont applicables dans leur intégralité l’application en France et à l’étranger quel que soit le lieu de livraison.

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités d’utilisation de l’application et de définir les services mis à disposition de l’Utilisateur.

Les présentes conditions générales d’utilisation doivent être acceptées sans réserve par l’Utilisateur lors de la première connexion, l’Utilisateur validera les CGU via le clic « je suis d’accord » ou « je ne suis pas d’accord ». Cette acceptation constitue l’engagement de l’Utilisateur.

ITGA se réserve le droit de modifier, sans préavis, les présentes conditions générales d’utilisation. Il sera alors demandé à l’Utilisateur, lors de la mise à jour et de sa prochaine connexion, de procéder à l’acceptation des présentes, toujours par le clic d’acceptation.

Définitions

Utilisateur : personne physique ou morale téléchargeant l’application I-démat, Utilisateur des laboratoires ITGA.

ITGA : Editeur de l’application

1 – Mentions légales

Application mobile :

I-démat, application mobile liée à la dématérialisation des commandes et prélèvements de matériaux amiante.

Editeur / Directeur de l’application / Développeur / Hébergeur :

ITGA, SA au capital de 168 420,54 €, représentée par Olivier Perez Directeur Général, enregistrée au RCS de Rennes sous le numéro 394 082 697 et dont le siège social est situé au Parc Edonia Bât R, rue de la Terre Adélie, CS 66862, 35768 Saint Grégoire Cedex.

Objet de l’application

ITGA met à disposition gratuitement une application mobile liée à la dématérialisation du processus de prélèvements de matériaux susceptibles de contenir de l’amiante.

L’Utilisateur est informé qu’I-démat est uniquement destiné à la dématérialisation de la procédure d’enregistrement des prélèvements de matériaux susceptibles de contenir de l’amiante. Les matériaux devront être expédiés par les soins de l’Utilisateur auprès des laboratoires ITGA, obligatoirement conditionnés dans des sachets fournis par ITGA et identifiés par QR Codes uniques.

Public concerné

L’ensemble des professionnels diagnostiqueurs immobiliers réalisant des diagnostics immobiliers amiante et Utilisateurs des laboratoires ITGA sont concernés par l’utilisation de cette application.

2 – Téléchargement et suppression de l’application

Le smartphone n’est pas fourni par ITGA

Le smartphone et son logiciel d’exploitation doivent être en état de fonctionnement normal et conformes aux prérequis techniques ci-après édictés par ITGA. Ils doivent notamment être exempts de tout virus, et équipés de logiciels anti-virus. Ils doivent également être conformes aux recommandations énoncées. L’utilisateur s’engage à maintenir cette conformité au fur et à mesure des évolutions de l’application.

2.1 – Sous système d’exploitation IOS (Iphone)

Afin de télécharger d’application I-démat, l’Utilisateur doit se rendre sur l’App Store (service de téléchargement d’Apple) et rechercher l’application par son nom, à l’endroit prévu à cet effet, puis installer l’application sur le smartphone (à partir de la version 9 minimum).

L’Utilisateur peut supprimer l’application à tout moment. Ses données personnelles seront alors supprimées de la mémoire du smartphone.

2.2 – Sous système d’exploitation Android

Afin de télécharger d’application I-démat, l’Utilisateur doit se rendre sur Google Play (service de téléchargement d’Android) et rechercher l’application par son nom, à l’endroit prévu à cet effet, puis installer l’application sur le smartphone (à partir de la version 4.4 minimum).

L’Utilisateur peut supprimer l’application à tout moment. Ses données personnelles seront alors supprimées de la mémoire du smartphone.

3 – Accès à l’application et cookies

Les moyens et accès à l’application sont à la charge de l’Utilisateur (accès internet, frais de télécommunication pour accéder et consulter l’application).

L’application n’est pas concernée par les cookies.

L’application fonctionne à la fois en mode connecté et déconnecté. Cependant il est nécessaire d’avoir du réseau pour s’authentifier la première fois et pour publier ses données.

4 – Fonctionnement de l’application

I-démat permet de :

      • Trouver une agence ITGA,
      • Trouver un dépôt TNT,
      • Saisir des données de commande,
      • Saisir des données relatives à un bon de transport,
      • Saisir des données de prélèvement,
      • Publier les données vers un laboratoire ITGA via une plateforme EDI.

5 – Géolocalisation

L’application I-démat est indépendante de tout système de géolocalisation.

6 – Modifications de l’application / Anomalies

L’Utilisateur est informé que l’application peut être modifiée à tout moment pour des raisons techniques ou réglementaires, et ce, dans son intérêt et sans que ce dernier soit préalablement informé. ITGA ne saurait donc être tenu pour responsable des conséquences de toute interruption temporaire imprévisible ou due à des impératifs techniques (notamment maintenance, mise à jour, sauvegarde).

Ces modifications seront proposées sur l’Apple store ou Google Play sous forme de mise à jour que l’Utilisateur pourra télécharger ; si l’Utilisateur ne procède pas au téléchargement, l’application ne sera pas à jour et il ne pourra pas bénéficier des nouvelles fonctionnalités d’I-démat.

Certaines mises à jour pourront faire l’objet d’une nouvelle acceptation de la part de l’Utilisateur.

Toute anomalie rencontrée peut faire l’objet d’une remontée d’informations à ITGA via le App Store ou le Play Store.

7 – Tarifs

I-démat est une application gratuite en téléchargement en France, hors coûts d’accès internet qui sont à la charge de l’Utilisateur.

Concernant un téléchargement hors du territoire, les frais de facturation dépendent de l’abonnement de l’Utilisateur contracté avec le fournisseur d’accès Internet. ITGA conseille de retirer la connexion automatique.

8 – Compte Utilisateur

Afin de pouvoir utiliser I-démat, l’Utilisateur doit être Utilisateur des laboratoires ITGA et disposer d’un compte mad’RA. Les identifiants I-démat sont donc les mêmes que pour l’application mad’RA.

Dans le cas où l’Utilisateur n’a pas de compte mad’RA, il devra en faire la demande à son interlocuteur ITGA.

Une fois l’accès configuré par ITGA, les identifiants de connexion sont envoyés en deux courriels distincts adressés au mail spécifié dans la demande (le premier contient l’identifiant, le second le mot de passe). L’Utilisateur peut alors se connecter à I-démat grâce ces identifiants.

Le mot de passe défini par ITGA est une suite de caractères aléatoires non triviale qu’il est possible de modifier uniquement sur mad’RA.

L’application enregistre l’identifiant de connexion. Pour des raisons de sécurité, la saisie du mot de passe sera demandée lors de chaque connexion.

Les identifiants sont personnels, confidentiels, et le mot de passe illisible et irréversible ; l’Utilisateur en est le seul responsable et s’engage à ne pas les divulguer. Si le mot de passe est égaré, ITGA n’est pas en capacité de fournir celui-ci. L’Utilisateur devra générer un nouveau mot de passe via mad’RA.

ITGA attire l’attention de l’Utilisateur sur le fait que la divulgation de ses identifiants constitue une violation des présentes conditions générales d’utilisation. ITGA ne saurait être tenu pour responsable de la divulgation de ces informations et de l’utilisation qui pourra être faite de son accès à l’application

Une page d’aide « comment ça marche » est disponible hors connexion sur l’application.

9 – Identification des commandes d’analyses – Echantillons

Afin de pouvoir utiliser l’application, l’Utilisateur devra obligatoirement utiliser les contenants disponibles auprès d’ITGA (une page d’aide « comment ça marche » est disponible hors connexion sur l’application).

En effet, 2 types de contenants seront mis à disposition :

      • Des contenants destinés à identifier la « commande », un QR Code de commande,
      • Des contenants destinés à identifier les « échantillons » avec des QR Codes échantillons et à glisser dans le contenant « commande ».

Chaque QR Code est à usage unique et I-démat suffit à lire ceux-ci.

10 – Sécurisation des échanges sur Internet

L’accès au service I-démat se déroule dans un environnement sécurisé (protocole HTTPS), et est protégé par un cryptage (protocole TLS), afin d’assurer la confidentialité et la sécurité en ligne.

Au regard de la nature des informations accessibles en ligne, ITGA a mis en œuvre des mesures techniques pour garantir la sécurité de l’accès et de l’utilisation de votre compte.

L’application est utilisée aux risques et périls de l’Utilisateur. ITGA ne saurait être tenu pour responsable de l’usage fait de l’application, de la non déconnexion à l’application, notamment en cas de vol du smartphone (accès aux données personnelles de l’Utilisateur).

L’Utilisateur d’I-démat est informé que le téléchargement et l’utilisation d’une application via l’Internet ou les réseaux de téléphonie mobile ne sont pas nécessairement sécurisés et de fait, ITGA ne saurait être tenu pour responsable de la subtilisation frauduleuse des données.

De même, l’Utilisateur s’interdit d’utiliser I-démat à d’autres fins que celles prévues par l’application et d’utiliser du contenu illicite.

 

11 – Intranet / Extranet / Restitution des données

Les données échangées relèvent de la responsabilité de l’Utilisateur et en aucun cas, ITGA ne peut être tenu pour responsable des éléments qui transitent. Il appartient à l’Utilisateur de conserver les données émises et de mettre en œuvre la sauvegarde de celles-ci.

L’application I-démat ne stocke pas les données et n’est pas responsable de celles-ci dans le temps. ITGA conserve les données de prélèvements sous format de base de données dès lors qu’elles sont publiées vers les laboratoires par les soins de l’Utilisateur.

 

12 – Liens hypertextes

I-démat peut proposer des liens vers d’autres sites ITGA ou du Groupe ITGA.

I-démat peut aussi proposer des liens vers des sites tiers indépendants qui ne sont ni édités, ni contrôlés par ITGA et ne constituent, en aucun cas, un partenariat. ITGA ne saurait être responsable de leurs contenus, leurs produits, leurs publicités ou tous éléments ou services présentés sur ces sites.

13 – Durée et résiliation

La durée de l’accès à l’application est à durée indéterminée.

Tout accès et/ou utilisation de l’application suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes conditions. Dans le cas où le Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes, il lui est demandé de renoncer à tout usage d’I-démat. Une fois les conditions générales d’utilisation acceptées, le présent contrat permet d’accéder à l’application pour une durée indéterminée à compter de l’inscription.

Dans le cas où l’Utilisateur d’I-démat quitte la société qui l’emploie, il appartient au représentant de ladite société de procéder aux démarches de résiliation du compte personnel de l’Utilisateur sortant rattaché à sa société. La société ITGA ne pourra être tenu pour responsable de l’utilisation d’I-démat par le collaborateur d’une société ayant quitté cette dernière et pour lequel aucune demande de résiliation n’a été adressée à ITGA.

La demande de résiliation peut être adressée à ITGA par mail à support.madra@itga.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : ITGA – Parc Edonia, Bâtiment R, Rue de la Terre Adélie – CS 66862 – 35768 Saint Grégoire Cedex.

14 – Propriété intellectuelle

ITGA demeure seul titulaire de l’ensemble des droits d’auteur relatifs à l’application I-démat, ainsi qu’à ses documents supports intégrés et sa documentation, droits reconnus par le Code de la Propriété Intellectuelle Français (Articles L122-4 et L122-5 de ce même code) et les conventions internationales.

L’Utilisateur n’a aucun droit de propriété intellectuelle sur le (ou les) application(s) qui demeure(nt) la propriété entière et exclusive d’ITGA. L’Utilisateur s’oblige à respecter les mentions de propriété figurant sur le (ou les) application(s), les supports ou la documentation.

Toute reproduction, de façon permanente ou provisoire, de tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, de l’application, toute modification de l’application, ainsi que toute représentation, sans l’accord d’ITGA, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et 429 du Code Pénal. ITGA demeure également seul titulaire des droits attachés aux marques (nom et logo) utilisées pour la désignation de ses applications ou correspondant à sa dénomination sociale, son logo ou son slogan. L’Utilisateur s’interdit de traduire, d’adapter, d’arranger ou de modifier le (ou les) application(s), de l’exporter, de le fusionner avec d’autres applications.

ITGA se réserve expressément le droit exclusif d’intervenir sur l’(ou les) application(s) pour lui (ou leur) permettre d’être utilisée(s) conformément à sa (leur) destination et notamment pour en corriger les erreurs. L’Utilisateur s’interdit donc formellement d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur l’(ou les) application.

15 – Droit légal de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L121-16-1 III et suivants du code de la consommation, le Utilisateur (dont l’effectif salarié inférieur ou égal à 5 personnes) dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de la signature de la commande hors des locaux d’ITGA pour exercer son droit de rétractation auprès d’ITGA, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’annulation de la commande et de remboursement, dans la limite des prestations non réalisées.

Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire disponible sur demande ou sur papier libre. Le remboursement, si un paiement a éventuellement été effectué, sera restitué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par ITGA, du formulaire de rétractation dûment complété.

16 – Litiges

Le présent contrat est soumis à la législation française.

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les 10 jours à compter de la réception d’une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, notifiée par l’une des deux parties. Si aux termes d’un délai de quinze jours, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du présent contrat serait soumis aux tribunaux, auxquels est rattaché le siège social d’ITGA, exclusivement compétent, y compris en référé, nonobstant l’appel en garantie ou la pluralité de défendeurs.

17 – Informatique et Liberté / Politique de Confidentialité

17.1 – Informatique et Liberté

Dans le cadre de sa gestion commerciale, la société ITGA vous informe de la constitution d’un dossier informatique relatif à votre compte Utilisateur. ITGA s’engage, dans le cadre de ses activités et conformément à la législation en vigueur en France et en Europe, à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel des Utilisateurs de ses services, ainsi qu’à respecter leur vie privée.

Cependant, ITGA peut divulguer les données fournies par l’Utilisateur, et les informations collectées, comme exigé par la loi, afin de se conformer à une assignation, ou toute autre procédure légale.

ITGA s’engage à prendre toute précaution afin de préserver la sécurité de ces informations et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées. Le cas échéant, ITGA vous informe de la transmission éventuelle des informations relatives à votre compte Utilisateur à l’une des sociétés de recouvrement suivantes, JMC et/ou Agir Recouvrement.

La loi informatique et libertés prévoit un droit d’information, d’interrogation, de rectification et de suppression prévus par les articles 38 à 40 de la loi de 1978. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant à ITGA – Parc Edonia, Bât R, rue de la Terre Adélie, CS 66862, 35768 Saint Grégoire Cedex.

17.2 – Politique de Confidentialité

Les présentes règles de confidentialité s’appliquent à I-démat et peuvent être amenées à évoluer.

L’application ne collecte pas de données automatiquement. Les données sont recueillies comme énoncé ci-après.

Données que nous collectons : pour accéder à l’application, l’Utilisateur doit faire une demande d’ouverture de compte. Pour cela, ITGA demande de compléter un formulaire dans lequel nous demandons :

Numéro de compte ITGA / Société

Prénom-Nom / Fonction

Adresse / CP-Ville

Mail / Tél / Mobile / Fax

Visibilité des rapports (vos propres rapports uniquement / rapports adressés à d’autres personnes / tous les rapports adressés à votre société – compte Utilisateur ITGA)

L’Utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie dans le tableau qu’ITGA aura transmis.

Ces données sont collectées afin de permettre à l’Utilisateur d’accéder à I-démat et par la suite, à ses rapports d’analyses.

Afin de pouvoir collecter les données relatives aux prélèvements, l’Utilisateur doit les publier via l’application. Sans cette publication, aucune donnée n’est collectée.

Afin d’arrêter toute collecte d’informations, vous pouvez utiliser votre droit d’information, d’interrogation, de rectification et de suppression prévus par les articles 38 à 40 de la loi de 1978. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant à ITGA – Parc Edonia, Bât R, rue de la Terre Adélie, CS 66862, 35768 Saint Grégoire Cedex.

Données que nous ne collectons pas : données relatives à l’appareil utilisé, fichiers journaux, données de localisation, numéro d’application unique (type de système d’exploitation et numéro de version, par exemple), stockage du navigateur web, caches de données d’application, cookies et technologies similaires, données bancaires, photos,

18 – Données personnelles collectées par les Utilisateur

Si les Données transmises aux fins d’utilisation des Services applicatifs comportent des données à caractère personnel, l’Utilisateur garantit à ITGA qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés », et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles. A ce titre, l’Utilisateur garantit ITGA contre tout recours, plaintes ou réclamations émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via le Service applicatif.